Les animaux en divagation

La divagation n'est définie précisément par la loi que pour les chiens et les chats (article L. 211-23 du Code rural et de la pêche maritime). Pour les autres animaux, l'état de divagation devra donc être caractérisé en fonction de l'espèce concernée, de l'accessibilité des lieux (clôtures, enclos, ...), de la surveillance de l'animal, de son éloignement par rapport à son maître ou à son habitat.

La divagation des chats reprend ces critères. Est en état de divagation, tout chat dont le propriétaire n'est pas connu ou identifié qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui ou encore à plus de 200 mètres des habitations. Est également en état de divagation, le chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci.

Les chiens abandonnés, livrés à leur seul instinct sont bien sûr en état de divagation. Mais en outre, tout chien qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance de plus de 100 mètres, qui n'est plus sous la surveillance effective de celui-ci ou se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel est aussi en divagation.

Deux catégories de chiens échappent toutefois à cette prévention : les chiens en action de chasse et les chiens en garde du troupeau.

Les maires sont habilités à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police générale (articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-19-1 et suivants.

Ainsi, le maire a pris les mesures nécessaires par un arrêté municipal en juillet 2016 pour faire cesser la divagation des animaux domestiques et éviter que ces derniers ne commettent des dégâts.

L’article L.211-24 du CRPM dispose que « Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (...), soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. La fourrière du secteur des Authieux est le Refuge Animal Augeron à Hermival-Les-Vaux.
Si dans un délai de 8 jours ouvrés les animaux n’ont pas été réclamés par leurs propriétaires, ils sont alors déclarés abandonnés et le gestionnaire de la fourrière en devient le propriétaire.
L'animal peut alors être cédé gratuitement à une association de protection des animaux qui dispose d’un refuge afin de permettre son adoption par un nouveau propriétaire. L’euthanasie ne peut intervenir que si l’animal est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux, ou trop malade.