Arrêtés préfectoraux

En France, un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté municipal, préfectoral, etc.).

 

15 juin 2023	destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)