Arrêtés municipaux

En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.
Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet qui, s'il les juge illégaux, en demandera l'annulation auprès du juge administratif.

 

20 juillet 2020	Circulation et stationnement travaux fibre optique
16 juillet 2020	Prime exceptionnelle agent communal
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28 mai 2020	Délégation de fonction au 1er adjoint aux commissions
28 mai 2020	Délégation de fonction au 1er adjoint à l'urbanisme
28 mai 2020	Délégation de fonction au 1er adjoint aux finances
28 mai 2020	Délégation de fonction au 1er adjoint à l'état civil
07 juillet 2016	Divagation des animaux